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Conditions Générales de Vente

MENTIONS LEGALES 

Le site Internet www.maisons-caractere.com 
S.A.S. MAISONS DE CARACTERE 
97 bvd Bourdon 75004 PARIS- Tel : 06 22 76 86 31 – 09 52 89 79 37
Capital : 1000.00€  RCS 751 043 951  Carte professionnelle Carte professionnelle CPI 7501 2015 000 001 472 délivrée par Le CCI Paris Ile de France -
  Assurance RCP groupama 04757072T représentée par  Mme Catenacci Catherine    -     Nous contacter:  E-mail 

Présente des annonces de biens immobiliers à vendre entre particuliers ou  via les services d’un mandataire (agent immobilier).

Seules les annonces découlant d’un mandat de vente signé entre le vendeur (mandant) et l’agent immobilier (mandataire), engagent la responsabilité du site Maisons de Caractère, sur la véracité des informations saisies (prix, descriptif, localisation…)

Droits et propriétés intellectuelles.

 Tous les documents (plans), textes d’annonces et photographies mis en ligne sur le site Maisons de Caractère sont la propriété de Maisons de Caractère. Leur reproduction et réutilisation sont interdites. De même, est protégé par  le code de la propriété intellectuelle, chaque élément (graphisme, textes, photos…) constituant le site maisons de Caractère.

Toutes les informations « personnelles » fournies lors de la rencontre avec l’agent mandataire, en vue de la signature d’un mandat de vente, sont conservées au sein de l'agence Maisons de Caractère et ne seront en aucun cas diffusées ou révélées à des tierces personnes étrangère à la société. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement de vos données peut donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès et de rectification ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes auprès de Maisons de Caractère, éditeur dudit Site et ce, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 en adressant un courrier à l'adresse suivante : «37 bvd Bourdon 75004 Paris» ou un maill.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Concernant l’utilisation du service de vente entre particuliers 

Maisons de Caractère propose aux internautes un support de petites annonces immobilières entre particuliers. Ce service ne nécessitant pas l’intervention de professionnels de l’immobilier, la société « maisons de caractère » ne pourra être reconnu comme intermédiaire dans les transactions se réalisant exclusivement entre particuliers. En d’autres termes, sa responsabilité  ne saurait être engagée directement ou indirectement, dans les transactions ou services de conseils dès lors que l’annonceur opte pour la mise en ligne d’annonces de vente entre particuliers. Chaque annonceur s'engage contractuellement sur la conformité du bien qu'il détaille dans son annonce et propose à la vente. Il assume de ce fait, l’entière responsabilité des détails et informations qu’il fournit. Toute souscription à l’offre de mise en ligne d’une annonce de vente immobilière entre particuliers  auprès du site Maisons de caractère implique l'acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

Maisons de Caractère s'engage à :

Diffuser les annonces déposées  par les particuliers dans les 48 heures ouvrables suivant la réception de leur annonce et de leurs pièces jointes.

Maisons de Caractère ne peut être tenu responsable de problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du Réseau internet.

Responsabilités et garanties de la société Maisons  de Caractère dans la diffusion d’annonces entre particuliers:

La responsabilité de Maisons de Caractère se limite à la mise en relation directe d’un acheteur  avec  un vendeur.

Le vendeur assumera seul l’entière responsabilité des renseignements fournis dans sa propre annonce.

Toute réclamation devra se faire auprès du vendeur  lui-même.

Les photographies, textes descriptifs et toutes autres informations relatives à la vente sont fournies par le vendeur  et le sont  à titre indicatif.

Leur mise en ligne ne constitue pas un engagement contractuel.


Conditions et engagements de l’annonceur (vendeur) :

-            L’Annonceur ou son mandataire déclare être une personne physique majeure, capable de souscrire des contrats. Ne pas agir en tant que professionnel de l’immobilier imposant en tant qu’intermédiaire, quelque commission que ce soit.

-            L’Annonceur est seul responsable de ses identifiants et mots de passe lui permettant la connexion au compte personnel ouvert chez sur le site Maisons de Caractère. Par conséquence, l’Annonceur s’engage à ne pas les divulguer et à assumer les conséquences d’une utilisation frauduleuse par des tiers.
Maisons de Caractère s’engage à ne jamais divulguer ni les identifiants, ni les mots de passe de ses clients, et n’endossera pas la responsabilité de modifications frauduleuses exercées sur les annonces de ses clients.

-            L’Annonceur est tenu de garantir  son identité ainsi que les descriptifs fournis pour la mise en ligne de son annonce. Seule sa responsabilité sera engagée. En cas de fraude, Maisons de Caractère ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable des informations fournies par l’annonceur.

-           L’annonceur s'engage contractuellement sur la conformité du bien qu'il détaille dans son annonce et propose à la location. Il assume de ce fait, l’entière responsabilité des détails et informations qu’il fournit. Maisons de Caractère se réserve le droit de vérifier la véracité des informations fournies. L’annonceur se verra alors dans l’obligation de fournir dans les plus brefs délais, les justificatifs demandés, au risque de voir son annonce retirée du site, sans qu’aucun remboursement ne soit consenti.

-           L’annonceur atteste être l’auteur du texte utilisé dans le descriptif de son annonce et que les photos, dessins et autres éléments utilisés sont sa propriété. Il endosse l’entière responsabilité de leur diffusion sur notre support. En cas de réclamation d’un tiers, Maisons de Caractère ne saura ainsi être tenu responsable.

-           L’Annonceur reconnait ne pas disposer de droit de rétractation en application de l’exception mentionnée à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Informatique et liberté :  Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les annonceurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données qui les concernent. Ce droit peut être exercé en nous contactant par email  ou par courrier à Maisons de Caractère 37 bvd Bourdon 75004 PARIS

Droit de refus :  Maisons de Caractère se réserve le droit de refuser toute annonce ne correspondant pas à l'image de marque de la société.

 Seront immédiatement refusées et remboursées :

-            Les annonces de vente portant sur des biens trop « récents »*

-            Les annonces dont les textes de présentation et/ou photos seraient jugés inappropriées

-            Les annonces agrémentées de photos de qualité insuffisante (floues, copies scannées)

-            Les annonces dont les photos auraient été récupérées sur divers supports publlicitaires ou autre. (droits d'image)

-           Les annonces sans photos

* Rappelons que la société maisons de caractère est exclusivement réservée aux annonces portant sur la vente de biens immobiliers « anciens » datant d'avant les années 30.

Droit de rectification :

        -      Maisons de Caractère se réserve le droit de modifier tout texte déposé sur le site, si il est constaté des erreurs d'orthographe ou grammaticales.

-      Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée par écrit ou par e-mail dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne.

Facturation et durée de parution:

-      L'annonceur souscrit à un abonnement d'une durée de 12 mois au tarif de 45€ TTC. (Hors offres promotionnelles)

-      Le règlement s'effectue en ligne, lors de la validation de l'annonce. Aucune annonce ne sera diffusée avant la validation du paiement.                                                                

-           Toutes taxes obligatoires sont à la charge de l'annonceur.

-         Dès lors qu'une annonce est publiée sur www.maisons-caractere, son règlement  reste acquis à la société. Ce, même si celle-ci est arrêtée avant la fin des 12 mois de parution, souscrits par l'annonceur.

-           Maisons de Caractère se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai. Sans effet rétroactif. La modification de ses tarifs ne saura inquiéter les contrats en cours.


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