Donations

La nouvelle LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE TOUCHE VOS DONATIONS


Tout le monde attendait la nouvelle LFR,  publiée en Aout 2012, elle concerne vos futures donations en ligne directe.

L'avantage fiscal appliqué aux donations directes a été réétudié par le gouvernement.

Le plafond d’exonération des droits de mutation autrefois fixé à 159 325€ applicable tous les 10 ans, se voit diminué à 100 000€ pour une période allongée à 15 ans.